Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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M-15.001 - Loi sur le ministère de l’Emploi et de la Solidarité sociale et sur la Commission des partenaires du marché du travail

Article 145
Versions de la disposition

Texte complet
145. Au cours de l’exercice financier 1998-1999, le ministre verse à la Commission administrative des régimes de retraite et d’assurances, après approbation du Conseil du trésor, les sommes requises pour compenser certains coûts occasionnés par un accord relatif aux régimes de retraite d’employés du gouvernement du Canada transférés au ministère dans le cadre de l’Entente de principe Canada-Québec relative au marché du travail. Ces sommes sont prises sur le Fonds de développement du marché de travail. La Commission affecte ces sommes de la façon déterminée par le ministre.
1997, c. 63, a. 145; 1998, c. 36, a. 205.
145. Au cours de l’exercice financier 1997-1998, le ministre verse à la Commission administrative des régimes de retraite et d’assurances, après approbation du Conseil du trésor, les sommes requises pour compenser certains coûts occasionnés par un accord relatif aux régimes de retraite d’employés du gouvernement du Canada transférés au ministère dans le cadre de l’Entente de principe Canada-Québec relative au marché du travail. Ces sommes sont prises sur le Fonds de développement du marché de travail. La Commission affecte ces sommes de la façon déterminée par le ministre.
1997, c. 63, a. 145.
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